Conditions générales de vente

ENVIE PRO
SARL au capital de 7 622,45 €
Siège social : 2, rue Émile Leconte – 45140 Ingré
magasin.enviepro@envie.org
RCS Orléans : 393 283 379
TVA intracommunautaire : FR58 393 283 379
Dernière mise à jour : Mars 2025

Nos valeurs redonnent de la valeur.

Conditions générales de vente

INTRODUCTION

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont conclues entre :

  • La société ENVIE PRO, SARL au capital de 7 622,45 €, dont le siège social est situé au 2, rue Émile Leconte, 45140 Ingré, immatriculée au RCS d'Orléans sous le numéro 393 283 379, TVA FR58 393 283 379 ;

  • Et toute personne morale ou physique agissant dans un cadre professionnel, effectuant un achat via le site www.enviepro.org (ci-après « le Site »), ci-après dénommée « le Client ».

Toute Commande effectuée sur le Site implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

 


ARTICLE 1 — DÉFINITIONS

 

Client : tout utilisateur effectuant un achat via le Site.
Commande : sélection et validation de Produits par le Client, accompagnée d’un paiement.
Contrat : ensemble constitué des présentes CGV et de toute condition particulière applicable.
Données personnelles : informations à caractère personnel transmises par le Client.
Parties : désigne conjointement Envie Pro et les Utilisateurs du Site.
Produits : articles proposés à la vente sur le Site (neufs, reconditionnés ou d’occasion).
Utilisateur : toute personne physique ou morale consultant ou utilisant le Site.

 


ARTICLE 2 — OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

 

Les présentes CGV définissent les conditions de vente applicables à toute Commande passée sur le Site, ainsi que les relations entre Envie Pro et les Utilisateurs.

En utilisant le Site ou en passant Commande, l’Utilisateur accepte sans réserve les présentes CGV. Celles-ci sont consultables à tout moment sur le Site.

En cas de modification des CGV, la version applicable est celle en vigueur à la date de la Commande.

Le Client déclare être habilité à contracter en tant que professionnel ou représentant légal, et avoir obtenu toutes les informations nécessaires à l’achat.

 


ARTICLE 3 — PRIX

Les prix sont indiqués hors taxes (HT). La facturation est réalisée en euros TTC, incluant la TVA en vigueur au jour de la Commande.

Les frais de livraison sont ajoutés au montant total et clairement indiqués avant validation.

Pour toute commande hors France métropolitaine, le Client est responsable des éventuelles taxes, droits de douane ou déclarations d’importation.

Les prix peuvent être modifiés à tout moment. Le prix facturé est celui affiché au moment de la validation de la Commande.

Les Produits restent la propriété d’Envie Pro jusqu’au paiement intégral. Le transfert des risques s’effectue à la réception physique par le Client.

 


ARTICLE 4 — PRÉSENTATION DES PRODUITS

Les photographies des Produits sur le Site sont non contractuelles. Elles sont réalisées à partir des Produits eux-mêmes dans des conditions standards.

Envie Pro s’efforce de fournir des descriptions complètes et fidèles, mais ne garantit pas l’exhaustivité des caractéristiques. Le Client peut contacter Envie Pro à magasin.enviepro@envie.org pour toute demande complémentaire.

 


ARTICLE 5 — COMMANDE

 

Le Client peut commander en tant qu’invité ou via un compte professionnel. Il doit fournir des informations exactes pour permettre le traitement de sa Commande.

Une fois la Commande validée, une confirmation est envoyée par e-mail. La vente est considérée comme conclue à réception du paiement.

En cas d’indisponibilité d’un Produit après validation, Envie Pro proposera un remboursement ou une livraison différée.

 


ARTICLE 6 — LIVRAISON

 

Les frais et délais de livraison sont précisés avant la validation de la Commande. En l’absence d’indication, le délai maximum est de 30 jours à compter de la confirmation de la Commande.

La livraison est assurée par des prestataires externes. Envie Pro ne peut être tenue responsable des retards imputables à ces derniers.

À réception, le Client doit vérifier l’état de la marchandise. Toute anomalie doit être signalée immédiatement ou refusée.

 


ARTICLE 7 — PAIEMENT

 

Le règlement de vos achats par virement bancaire s'effectue à 30 jours nets à compter de la date de facture. L’encours maximal autorisé est de 15 000 € HT.
Un acompte de 30 % peut être exigé à la commande, avec le solde de 70 % à la réception.
Des pénalités de retard (3 fois le taux légal en vigueur) seront appliquées automatiquement en cas de non-paiement à l’échéance.
Les modalités de paiement sont également indiquées sur la pièce comptable.

Le Client peut également régler ses achats sur le site www.enviepro.org par carte bancaire (Visa, Mastercard, Maestro, American Express) via la plateforme de paiement sécurisée Paypal.

● Paiement via Paypal : Les modalités de paiement sont propres à la plateforme Paypal, et sont indépendantes d’Envie Pro, qui n’intervient en aucune manière dans l’utilisation de ce service. Toutes les conditions sont régies par les Conditions Générales d’Utilisation de Paypal, disponibles à l’adresse suivante : https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/useragreement-full. En acceptant les présentes CGV, le Client accepte également d’être lié par les CGU de Paypal. Envie Pro ne conserve aucune donnée bancaire et ne peut être tenue responsable d’un dysfonctionnement de la plateforme Paypal.

 


ARTICLE 8 — DROIT DE RÉTRACTATION

 

Applicable uniquement aux entreprises de moins de 5 salariés et hors activité principale.

Conformément à l’article L.121-16-1 du Code de la consommation, un droit de rétractation de 14 jours est accordé à compter de la réception du Produit.

Les Produits doivent être retournés complets, non utilisés, et dans leur état d’origine.
Les frais de retour sont à la charge du Client.

Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours via le même mode de paiement.

Exceptions au droit de rétractation :

  • Produits personnalisés ou sur mesure ;

  • Produits périssables ou descellés ;

  • Services déjà exécutés ;

  • Contenus numériques non fournis sur support matériel ;

  • Transactions issues d’enchères publiques.

 


ARTICLE 9 — DONNÉES PERSONNELLES

 

Les données personnelles sont utilisées uniquement pour le traitement des Commandes et la relation client.

Envie Pro s’engage à ne pas vendre ou céder ces données, sauf nécessité technique ou obligation légale.

Le Client dispose de droits d’accès, de modification et de suppression, qu’il peut exercer à magasin.enviepro@envie.org.

Des cookies peuvent être utilisés à des fins de navigation et statistiques.

 


ARTICLE 10 — BONS D’ACHAT / AVOIRS

 

Les bons d’achat sont valables 1 an à compter de leur émission.
Ils ne sont ni remboursables ni cumulables avec d’autres promotions.

 


ARTICLE 11 — CODES PROMOTIONNELS

 

Les codes promotionnels sont valables une seule fois par Client, non cumulables entre eux ou avec d’autres réductions.
Ils ne donnent pas lieu à remboursement en cas d’échange.

 


ARTICLE 12 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

Tous les éléments présents sur le Site (textes, visuels, logo, structure) sont la propriété exclusive d’Envie Pro.
Toute reproduction, totale ou partielle, sans autorisation écrite est strictement interdite.

Il est convenu que le choix des contenus et des images à imprimer, ainsi que l’obtention des autorisations légales nécessaires à leur reproduction, le cas échéant, relèvent de la seule responsabilité des Utilisateurs.

L’entreprise Envie Pro ne pourra en aucun cas être tenue responsable pour l’utilisation non autorisée des images de la part des Utilisateurs, ni de toute violation de droits de tiers existants.

Par conséquent, l’Utilisateur exonère expressément Envie Pro de telles responsabilités en s’engageant à dédouaner et à ne pas la tenir responsable vis-à-vis de tiers invoquant la violation de droits de propriété intellectuelle, l’atteinte à l’image, à l’honneur, à la dignité, à l’intégrité morale ou à tout préjudice patrimonial ou extra-patrimonial lié à l’impression des images et des contenus téléchargés par l’Utilisateur.

 


ARTICLE 13 — SERVICE DE DESIGN GRAPHIQUE

 

Envie Pro peut proposer un accompagnement en design graphique pour la mise en page ou la personnalisation des supports commandés.

Ce service est facultatif et fait l’objet d’une tarification distincte.

Les créations graphiques réalisées par Envie Pro dans ce cadre restent sa propriété intellectuelle jusqu’au paiement intégral du service. Après règlement, les droits d’utilisation sont cédés au Client, à l’exclusion de toute revente, redistribution ou exploitation commerciale non autorisée.

Le Client est seul responsable des textes, images ou logos fournis pour la réalisation des supports personnalisés.

 

13.1 Dans tous les cas, Envie Pro se réserve le droit de bloquer ou d’annuler le travail en cours s’il considère que le fichier reçu par l’Utilisateur et/ou le contenu graphique demandé par celui-ci contient des éléments diffamatoires, violents, contraires à l’ordre public et à la morale ou autrement illicites.

13.2 Le Service de design graphique étant relatif à l’exécution d’une activité artistique, les obligations assumées à cet égard de la part de Envie Pro doivent être considérées comme des obligations de moyens et non de résultat. Envie Pro ne pourra donc être tenue responsable de l’insatisfaction de l’Utilisateur une fois les trois révisions épuisées. Toutefois, Envie Pro s’efforcera, dans la mesure où cela est expressément prévu dans les présentes conditions particulières de vente et de service, de respecter les demandes de l’Utilisateur.

13.3 L’Utilisateur reconnaît que lors de la réalisation de la proposition graphique, Envie Pro n’effectue aucune recherche d’antériorité et/ou ne vérifie pas si les contenus téléchargés par l’Utilisateur sont déjà créés ou en cours d’utilisation par des tiers. Par conséquent, Envie Pro ne garantit ni l’originalité ni l’exclusivité d’utilisation du design réalisé par le Service de design graphique. Ces recherches et/ou vérifications sont expressément exclues des services.

13.4 En cas de demande de retraitement d’un contenu par l’utilisation du Service de design graphique, l’Utilisateur est seul responsable de toutes les conséquences du téléchargement des contenus et images à éditer, retravailler et imprimer par le biais des Services proposés sur le Site. Envie Pro décline toute responsabilité en ce qui concerne ces contenus, leur confidentialité, leur utilisation, leur publication et/ou leur diffusion.

13.5 Afin d’utiliser les contenus téléchargés par l’Utilisateur pour le Service de design graphique, ce dernier déclare et garantit disposer des permissions, licences, droits et/ou autorisations nécessaires pour les utiliser dans le cadre des Services. L’Utilisateur garantit également qu’il ne téléchargera pas sur le site de matériel soumis à des droits de propriété de tiers sans avoir obtenu une licence ou une autorisation préalable du propriétaire de ces droits.

13.6 Pour le Service de design graphique, Envie Pro peut utiliser des contenus (par exemple, des graphiques, des images et des polices de caractères) disponibles en nombre limité sur les bases de données de tiers, qui peuvent être utilisés sur la base de licences spécifiques. Pour chaque contenu ainsi créé par Envie Pro, l’Utilisateur dispose d’une licence personnelle, non exclusive, non transférable et en tout cas non sous-licenciable, limitée aux utilisations prévues par le Service “Web to Print”. À cet égard, l’Utilisateur reconnaît que le contenu généré par les designers d’Envie Pro peut être similaire à d’autres contenus générés pour d’autres Utilisateurs ayant utilisé ou utilisant le même Service.

13.7 Le Service de design graphique prévoit, pour toute sa durée, un maximum de trois révisions sur la proposition graphique envoyée et choisie par l’Utilisateur sur la base de ses remarques. Le service est disponible pour une période maximale de 30 jours après la demande initiale. En présence de l’acceptation de la proposition graphique par l’Utilisateur, ou à défaut, une fois la troisième révision effectuée, les obligations d’Envie Pro seront considérées comme épuisées.

13.8 Sauf indication contraire de l’Utilisateur, aux fins de l’exécution du Service de design graphique choisi, l’Utilisateur sera contacté à l’adresse e-mail ou au numéro de téléphone indiqués par celui-ci lors de son inscription sur le Site. L’Utilisateur doit indiquer dans le formulaire en ligne la façon dont il préfère être contacté.

13.9 Envie Pro pourra décider d’organiser des sessions de partage d’écran avec l’Utilisateur au moyen de « Zoom » (ou d’autres applications similaires), avec caméra désactivée, afin de fournir le Service de manière plus efficace.

13.10 L’Utilisateur devra décrire son projet avec le plus de détails possible et inclure les informations suivantes : le texte exact, les spécifications de conception souhaitées (couleurs, style, effets, dimensions du produit, etc.). L’Utilisateur pourra, selon le Service demandé, également envoyer des images au format PDF, GIF, AI, PSD, JPG, TIFF, soit comme référence (création graphique), soit comme contenu à développer ou à incorporer par Envie Pro.


ARTICLE 14 — RESPONSABILITÉ

 

Envie Pro décline toute responsabilité en cas :

  • d’utilisation non conforme des Produits,

  • de retards dus à un tiers,

  • de dommages indirects (perte d’exploitation, de données...),

  • de cas de force majeure.

La responsabilité d’Envie Pro est limitée au montant HT de la Commande concernée.

 


ARTICLE 15 — GARANTIES LÉGALES

 

  • Garantie de conformité (valable 2 ans à compter de la livraison).

  • Garantie des vices cachés (valable 2 ans à compter de la découverte du vice).

Les Produits d’occasion sont vendus en l’état, sans garantie commerciale. Les garanties légales restent applicables en cas de défaut manifeste.

 

ARTICLE 16 — RÉCLAMATIONS

 

Toute réclamation peut être adressée à :
📧 magasin.enviepro@envie.org
📍 Envie Pro – 2 rue Émile Leconte, 45140 Ingré

 


ARTICLE 17 — DISPOSITIONS FINALES

 

  • Nullité partielle : si une clause est déclarée nulle, les autres restent valables.

  • Non-renonciation : le fait de ne pas exercer un droit ne vaut pas renonciation.

  • Loi applicable : droit français.

  • Tribunal compétent : Tribunal de commerce d’Orléans.